3 juillet 2019 Commentaires fermés

L’affaire Lambert, une affaire incontournable sur la fin de vie.

Vincent Lambert est dans un état végétatif chronique depuis 2008, état consécutif à un accident de la route. Les décodeurs du Monde ont publié une chronologie récapitulative de l’affaire Lambert (ici).

Cette affaire est aussi une affaire de famille : depuis plus de six ans, les tribunaux sont appelés à arbitrer entre la volonté des parents qui refusent l’arrêt des soins, et l’épouse demande le respect des volontés de Vincent Lambert. L’unité de patients cérébrolésés du CHU de Reims (Marne) a pris une décision collégiale d’arrêt des soins le 9 avril 2018 ( l’arrêt de l’alimentation et l’hydratation artificielles fait plonger le patient dans une sédation profonde jusqu’au décès). Les parents ont déposé une requête en urgence après du Conseil d’Etat. Celui-ci a rendu une décision le mercredi 24 avril 2019, validant la décision de l’arrêt des traitements. La décision peut être lue   (ici)  et le communiqué (là).

C’est la deuxième fois que le Conseil d’Etat était amené à se prononcer. Les parents ont alors saisi le Comité international de protection des droits des personnes handicapées (CIDPH) de l’ONU et la Cour européenne des droits de l’homme, qui a déjà statué en 2015. La CEDH a rejeté mardi 30 avril la requête des parents de Vincent Lambert contre l’arrêt du Conseil d’Etat : elle a ainsi confirmé l’arrêt des soins ; elle « a «refusé […] de suspendre l’exécution de l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2019 et prononcé une interdiction de sortie du territoire de Vincent Lambert». En droit cette décision marque un point final à la judiciarisation de l’affaire Lambert.  ici ; et là

Le Comité international des droits des personnes handicapées de l’ONU (CIDPH) a demandé à la France de suspendre toute décision d’arrêt des soins, selon des informations données par les avocats des parents. Mais cette décision n’a pas de valeur contraignante. La ministre Agnès Buzyn a annoncé que la France répondrait au CIDPH, mais s être tenu par sa recommandation.

Les parents ont présenté une réclamation au Défenseur des droits. Celui-ci a répondu qu’il n’était pas compétent pour arbitrer entre la demande du Comité des Nations Unies et les décisions des juridictions françaises et européen. lire ici

Le médecin en charge a annoncé à la famille que Vincent Lambert serait plongé dans une sédation profonde  durant la semaine du 20 mai.   Ici

Vincent Lambert a donc été plongé le 20 mai dans une sédation profonde. Mais la Cour d’appel de Paris a ordonné à l’Etat de «  prendre toutes mesures aux fins de faire respecter les mesures provisoires demandées par le Comité international des droits des personnes handicapées (CIPDH) le 3 mai 2019« . Le juge de la Cour d’appel a ainsi obtenu que l’hydratation et l’alimentation de Vincent Lambert soient repris. Mais une telle décision n’aurait-elle pas dû relever du juge administratif ? Le site « liberté, libertés chéries » exprime sa perplexité à l’égard de cette décision, au regard du droit. L’article, très complet,  est d’ailleurs intitulé « Vincent Lambert : la cour d’appel contre le droit ». Il interroge la compétence du juge judiciaire, la question du handicap et la compétence, par voie de conséquence du comité de l’ONU, et enfin le conflit entre une juridiction interne et la CEDH. C’est ici

L’Etat se pourvoit en cassation contre cette décision de la Cour d’appel  : la cour suprême est appelée à trancher sur l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation. voir l’article du Monde ici

La Cour de cassation décide le 28 juin 2019 d’invalider la décision de la Cour d’appel.  Plus rien ne s’oppose à l’arrêt des traitements. L’arrêt des soins se conforme à la lettre de la loi Claeys-Leonetti de 2016 : le protocole   (l’arrêt de la nutrition et de l’hydratation artificielles, une sédation profonde et continue jusqu’au décès, antalgiques pour éviter la douleur) est mis en œuvre par l’équipe médicale, de manière collégiale.

Cette notice explicative publiée par la Cour de cassation permet de faire le point sur l’ensemble de la procédure judiciaire. C’est ici

Sur ce site un lexique des notions sur la fin de vie (ici)

Le Monde du  20 mai 2019 publie une tribune rédigée par un collectif de professeurs de médecine. C’est 

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