6 novembre 2019 Commentaires fermés

Accès aux origines : impossible si la mère n’est pas d’accord

L’accouchement sous le secret concerne entre 500 et 600 femmes tous les ans. Si la mère biologique a manifesté son refus que son identité soit donnée, le cas échéant, au bébé auquel elle a donné naissance, le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) est lié par cette demande.  Le Conseil d’Etat a réaffirmé l’obligation de conserver le secret de l’identité de la mère lorsqu’elle l’a expressément demandé. En l’espèce, Mme F.,  adoptée par M. C. et son épouse, souhaitait connaître l’identité de sa mère biologique, en dépit du refus de cette dernière. En 2015, elle a attaqué le CNAOP qui refusait de lui communiquer l’identité exacte de ses parents biologiques. Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie puis la Cour administrative d’appel de Paris ont successivement rejeté la demande d’annulation de cette réponse.  Le Conseil d’Etat a rendu sa décision dans un arrêt du 16 octobre 2019. A lire ici

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