3 janvier 2020 Commentaires fermés

Organisation juridictionnelle : ce qui change au 1er janvier 2020

Le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance ont fusionné le 1er janvier 2020 en un tribunal judiciaire TJ). C’est donc le tribunal judiciaire qui devient la juridiction de droit commun en première instance. Un changement important : ce n’est plus le montant de la demande qui détermine la compétence de la juridiction.

Lorsque le tribunal d’instance était situé sur une commune différente du TGI, le tribunal d’instance donne lieu à un tribunal de proximité. Le juge d’instance devient le juge des contentieux de la protection (JCP). Le JCP bénéficie d’une extension de la compétence territoriale au sein de la chambre de proximité.

Devant le TJ, le taux de ressort est porté de 4000 à 5000 euros.

Cet article publié par Dalloz fait un point très précis sur les changements, en terme de compétences d’attribution et de compétence territorial. L’article est très précis et plutôt destinés aux praticiens du droit. lire ici

L’institut national de la consommation a publié un dossier plus accessible sur l’ensemble des changements induits par la Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions : modifications affectant la procédure civile, et réforme de l’organisation juridictionnelle. Lire là

 

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