21 mai 2020 Commentaires fermés

Covid-19. De la protection des données personnelles en temps de (dé)confinement. Ep 10

Le Conseil constitutionnel a validé le 11 mai la prolongation de l’état d’urgence sanitaire en France au 11 juillet, mais  a censuré plusieurs de ses dispositions concernant le traitement de données personnelles médicales à des fins de « traçage ». (lien vers la décision)

>>>>Lire l’article sur ce lien >>>>

 

 

En complément

Health Data Hub est la plateforme française de centralisation des données de santé de la population. Or , le stockage des informations a  été confié sans la procédure habituelle d’appel d’offres à Microsoft, seule entreprise capable de répondre aux spécificités du cahier des charges, indique Mediapart.

Les craintes de la CNIL sont les suivantes :  Microsoft, en charge de l’hébergement des données, est tenu de respecter la loi américaine qui l’oblige à se plier à toute demande du gouvernement des Etats-Unis visant à accéder aux informations stockées. En outre, la CNIL précise  que le stockage des informations « au repos » est garanti dans l’Union européenne mais que des éléments sont susceptibles d’être transférés en dehors du territoire. Ces opérations peuvent se produire « dans le cadre du fonctionnement courant de la plateforme, notamment pour les opérations de maintenance ou de résolution d’incident ». La directrice du projet du Health Data Hub a cependant démenti cette affirmation.

Lire l’article 

Lire la délibération de la CNIL du 23 avril

A lire en complément : https://www.01net.com/actualites/health-data-hub-nos-donnees-de-sante-vont-elles-etre-livrees-aux-americains-1913351.html

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