13 août 2018 Commentaires fermés

La QPC. Présentation par le conseil constitutionnel

La QPC. Présentation par le conseil constitutionnel

La question prioritaire de constitutionnalité connaît depuis sa mise en oeuvre en 2010 un réel succès. Par elle, tout citoyen peut demander au conseil constituttionnel de statuer sur la conformité d’une loi à la constitution.  En mars dernier, le conseil avait été saisi 671 fois pour aboutir à 572 décisions. La QPC a renforcé le […]

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