6 juin 2019 Commentaires fermés

Texte de la proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide

Texte de la proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide

Texte rejeté par le Sénat le 2 mai 2019 Lien vers la proposition de loi, les travaux de commission, la séance publique >>>http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-384.html>>>

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