11 mai 2020 Commentaires fermés

Covid-19 Santé et libertés publiques. Ep 18 Le Conseil constitutionnel valide l’état d’urgence sanitaire. A quelques nuances près

Covid-19 Santé et  libertés publiques. Ep 18 Le Conseil constitutionnel valide l’état d’urgence sanitaire. A quelques nuances près

Le Conseil constitutionnel a validé l’état d’urgence sanitaire. A l’exception de deux mesures. Le Conseil est là dans son rôle : il exerce un contôle de constitutionnalité : le délai que le Conseil a pris pour rendre sa décision vient rappeler à ceux là mêmes qui l’ont saisi (le Président de la République, le Président […]

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